Le spécial ne déroge pas toujours au général…
La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes
Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021
Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Injonction de payer : nouveau report de la création de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.
Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel
Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.
Le bail dérogatoire est exclusif de propriété commerciale, quelles que soient les intentions des parties lors de sa conclusion.
Même s’il est qualifié par les parties de préalable à la conclusion d’un bail commercial, afin que le preneur réalise ses travaux, le bail dérogatoire n’ouvre droit à aucune protection statutaire à l’arrivée de son terme
Recours de la caution contre le débiteur principal : pas de conséquence en cas de paiement fautif de la caution
La défense au fond de l’emprunteur principal ne tendant pas à l’extinction de la dette ne fait pas perdre à la caution le recours contre le débiteur… même si celle-ci s’est libérée sans l’avertir.
Conditions d’exercice du droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?
La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.
Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.