Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?
La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
L’affactureur n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde envers son client et sa caution
Une société d'affacturage n'a pas d'obligation de mise en garde quant à l'existence d'un risque d'endettement à l'égard de son cocontractant et de sa caution.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Cour rappelle que la proportionnalité doit s’apprécier au jour de la signature du contrat ou à défaut seulement, au jour de la mise en œuvre de celui-ci.
Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.
Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.
Le droit d’auteur peut-il faire obstacle à l’exercice du droit de la preuve ?
Communiquer à un Tribunal une œuvre protégée à titre de preuve ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors que cette communication ne présente pas un caractère public.
Covid 19 : la troisième vague sera économique.
Maître Etienne CHARBONNEL, associé du département procédures collectives du Cabinet, était interrogé par le journal LE MONDE à l'occasion de l'article "La France frappée par la vague des licenciements" de Béatrice Madeline.
Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !
Le commandement de payer valant saisie initialement valable 2 ans voit sa durée de validité portée à 5 ans !
L’action en démolition d’un immeuble, réalisé sans permis de construire, validée par le Conseil Constitutionnel
La Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos du caractère disproportionné ou non de l’action en démolition d’un immeuble réalisé sans permis de construire eu égard au droit de propriété et au droit du respect de la vie privée
Les conséquences du défaut d’organisation des élections partielles
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’institution représentative du personnel ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’institution représentative du personnel, les salariés n’étant pas dans cette situation, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Collecte et traitement de données personnelles : case cochée, consentement invalidé
Le formalisme du consentement de clients au traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire d’une case pré-cochée insérée dans un contrat de fourniture de services ne peut constituer un consentement valable.
Comment exécuter un titre exécutoire après la clôture de sa liquidation judiciaire ?
Réponse : par soi-même. Le débiteur dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant.
Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail
Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.