Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JO du 28 novembre 2020

 

Le décret commenté apporté notamment des modifications au Code des procédures civiles d’exécution et la procédure se tenant devant lui.
Eu égard à l’importance de la modification, un article devait être consacré à cette nouvelle disposition. Les autres modifications seront abordées au sein d’un autre article.

 

Le décret en son article 2 porte les modifications et plus particulièrement celle commentée.
La Cour de cassation avait eu l’occasion d’émettre une préconisation en ce sens dans son rapport annuel 2018.
Le législateur a entendu et a porté la durée de validité du commandement à cinq ans.

 

A l’expiration de ce délai, si le jugement d’adjudication n’a pas été mentionné en marge du commandement à la publicité foncière, le commandement cesse de plein droit de produire ses effets.
Si dans un premier temps ce délai de deux ans, calqué sur le délai de péremption, avait pour but de stopper l’inertie du créancier poursuivant, il apparaissait nécessaire de dissocier le délai de péremption et de validité du commandement à raison de l’important contentieux qu’il génère.

 

Ce nouveau délai de 5 ans sera effectif à compter du 1er janvier 2021 et s’appliquera à toutes les instances en cours.

 

Ce nouveau délai permettra au créancier poursuivant de souffler un peu en fin de procédure au regard des délais déjà écoulés.

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