Illustration jurisprudentielle de l’application du critère de fonction technique (rejet) en matière de dépôt de dessins ou modèles.
Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne retient que ne peut être déclaré nul le dépôt d’un dessin ou modèle au motif que celui-ci n’est pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit contesté.
Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur
Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail
Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.
Modalités de fixation de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles
Possibilité d’une évaluation forfaitaire applicable à l’ensemble des salariés concernés sans référence à la nature du poste occupé
Caractérisation de la nullité de la convention individuelle de forfait jours
L’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre de jours travaillés le mois de leur établissement et l’absence d’entretien annuel ne peuvent avoir pour effet d’entrainer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours
Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble
Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté
Enquête sur un harcèlement moral
Une enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas un mode de preuve déloyal.
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte
Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?
Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et utilisation du service de ramassage
Le recours à un service spécifique de ramassage des déchets n’exonère pas de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Tierce opposition : la déclaration au greffe ne peut être constituée par la lettre recommandée.
La tierce opposition doit être faite par déclaration au greffe impliquant nécessaire une déclaration faite « physiquement » et en personne ou son mandataire.
La création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
S’inspirant du BOFiP, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire numérique gratuite et unique, sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2021.