Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.
Irrégularités lors de la consultation du Conseil de discipline préalablement au licenciement : le licenciement est-t-il sans cause réelle et sérieuse ?
L’irrégularité commise dans le déroulement d’une procédure disciplinaire constitue une violation d’une garantie de fond rendant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsque le salarié a été privé de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement
Obligation de reclassement de l’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique
Les recherches de postes disponibles n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot
Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location
Franchise de loyer, travaux de remise en état par le preneur, renonciation à la faculté de résiliation triennale et TVA
En matière de baux commerciaux, il n’est pas rare de trouver des clauses stipulant qu’une franchise de loyer, en général de trois mois, est accordée en contrepartie de travaux de remise en état par le preneur ou alors en contrepartie d’une renonciation à sa faculté de résiliation triennale. D’un point de vue fiscale, une question mérite d’être posée : cette franchise de loyer est-elle soumise à TVA ?
Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.
Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise le régime fiscal des sommes perçues
Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux
Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.
Recevabilité d’une demande reconventionnelle de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial
Une convention d’occupation précaire n’est pas un bail dérogatoire. Même si ces notions semblent proches, la Cour de cassation en fait une interprétation stricte. Une formulation maladroite ou erronée des moyens d’appelant n’est pas sans conséquence : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 septembre 2021
Travail à temps partiel : lorsque les heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépassent la durée légale du travail, la requalification en un contrat de travail à temps plein est encourue
Et ce même si l’horaire mensuel reste inchangé.
Garantie décennale
La résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés empêche l’ex propriétaire d’obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale
Bases de données : quelle protection pour leurs producteurs ?
Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris caractérise les actes qualifiant la violation des droits d’un producteur de bases de données.