Précisions sur l’étendue du droit à communication des documents administratifs
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que les agendas des élus sont aux nombre des documents administratifs communicables, sous certaines conditions.
La preuve de l’existence et de l’exécution du bail commercial verbal
Contrairement à ce qu’une conception statutaire des baux commerciaux pourrait le faire croire, la forme écrite n’est pas consubstantielle aux baux à loyer en général. Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de PARIS reconnait au bénéfice du locataire commercial l’existence d’une convention verbale, qu’elle conditionne à des éléments probatoires classiquement identifiés par le droit prétorien.
Délai de recours : le cachet de la poste fait foi
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.
Date raturée sur un billet à ordre : Quelles conséquences ?
le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut un défaut de date
Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de la connaissance du vice du vendeur professionnel
Cet arrêt porte certes sur la vente d’engin agricole mais rappelle la nécessité de démontrer que le vendeur professionnel, même d’un bien immobilier, se livre de manière habituelle à la vente de biens, objet du vice, afin de pouvoir invoquer la présomption irréfragable de la connaissance du vice par le vendeur professionnel
Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai d’action de la garantie des vices apparents n’est pas applicables aux désordres dont le vendeur en VEFA s’est engagé à reprendre
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème Chambre Civile le 1er février 2024.
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques
La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.
Renouvellement d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat à durée déterminé ne peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Limite d’âge des fonctionnaires : le refus opposé à la demande de maintien en fonction pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs n’est pas discriminatoire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat confirme le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité compétente pour autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
Bail commercial, travaux publics et indemnisation du locataire : Quid de la compétence matérielle du juge saisi d’une demande d’indemnisation du locataire ?
Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.