Protection des données : la CJUE définit la répartition des compétences entre les autorités de contrôle au sein de l’UE.
A travers un arrêt du 15 juin 2021, la CJUE confirme que toute entreprise, ici Facebook, en infraction avec le RGPD peut être soumise à l’action des CNIL de tout Etat membre sans passer par l’autorité de contrôle du pays d’établissement
Clôture sans préavis du compte ouvert via le « droit au compte » : illustration
En matière de clôture d’un compte ouvert à l’aide de la procédure du droit au compte, constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de l’article L. 312-1, IV, 1° du Code monétaire et financier, le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte.
Périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique selon le Juge administratif.
« Le motif économique doit être examiné au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe exerçant le même secteur d’activité sachant qu’ une personne physique doit au même titre qu’une personne morale être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L 233-3 du Code de commerce »
La Procédure de traitement judiciaire de sortie de crise
Afin d’assurer la pérennité des entreprises, dont les difficultés ont été engendrées ou aggravées par la crise sanitaire, la Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré une « une procédure de traitement de sortie de crise ». Le but étant de permettre l’adoption rapide de plans.
Marque sonore : dès lors qu’un son constitue un élément fonctionnel d’un produit, il ne peut en devenir la marque
Pour être distinctive, une marque sonore ne peut être représentée par le son (ouverture d’une canette) qui caractérise le produit (boissons) au moment de sa consommation
Fin de l’état d’urgence sanitaire et mesures d’exécution forcée
Suite à la publication au Journal Officiel (JO) le 1er juin 2021 de la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, beaucoup de lecteurs de CHRONOS s’interrogent sur sa portée à moyen terme sur les baux en cours, et notamment sur la question de savoir si le preneur peut de nouveau se voir opposer les mesures d’exécution forcée. Eléments de réponse.
Réintégration après détachement
« La réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. »
Le juge administratif, seul compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite
L’évidence ne saurait justifier une entorse au principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
Détermination des établissements distincts dans le cadre de la mise en place d’un CSE.
« Il doit être recherché si les directeurs des établissements concernés avaient effectivement une autonomie de décision suffisante …… et si la reconnaissance d’établissements distincts était de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel »
Covid, bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de loyauté : sanctions
En synthèse de nos articles, nous rappelons que toutes les lois d’exception portant sur les rapports bailleurs / preneurs en période de Covid n’ont jamais suspendu ou annulé l’obligation au paiement des loyers, qui restent donc dus.
Conséquences pour le salarié d’un redressement fiscal à la suite de la déclaration des sommes résultants d’un protocole transactionnel
Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur qui a accidentellement majoré le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Déclaration de créance, relevé de forclusion et omission de la liste des créanciers
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure à 2014 selon laquelle le créancier omis volontairement par le débiteur sur la liste des créances doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s'applique également lorsqu'aucune liste n'a été remise.