La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge prud’homal doit examiner l’ensemble des griefs invoqués.
En matière de résiliation judiciaire, le juge ne peut refuser ou omettre d’examiner des faits qu’il estime prescrits ou anciens, lesquels demeurent recevables.
Responsabilité du banquier : tous les dommages causés par ses préposés sont indemnisables
L'indemnisation de la victime des agissements d'un employé de banque doit être intégrale, en ce compris le préjudice moral, peu importe la gravité de la faute de la victime.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre, pour des désordres apparus postérieurement à la réception, en l’absence de notification écrite préalable à l’entreprise
La connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire, fait courir le délai de 2 mois incombant à l’employeur pour l’engagement des poursuites disciplinaire.
Le délai de prescription des faits fautifs court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié en a connaissance.
Injonction de dépôt des comptes aux sociétés défaillantes
La Cour de Cassation élargit le fondement de l’action des tiers souhaitant avoir connaissances des comptes non publiés
Communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par des utilisateurs de plateformes de partage : où commence la responsabilité de leurs éditeurs ?
Les exploitants de sites de partage ne se livrent pas eux-mêmes à des actes de communication au public de contenus illégalement mis en ligne, sauf à contribuer activement à donner au public accès à ces contenus.
Le délai de prescription du « cautionnement hypothécaire » est trentenaire
L'affectation d'un bien immobilier en garantie de la dette d'autrui a la nature d'une sûreté réelle, qui se voit appliquer le délai de prescription trentenaire des actions réelles immobilières.
Transfert de données : les nouvelles clause contractuelles types de la Commission européenne
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, modèles de contrat encadrant le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
Rappel des conditions de validité de la vidéosurveillance de l’activité des salariés.
L’usage de la vidéosurveillance est disproportionné dès lors qu’elle place le salarié sous une surveillance constante.
Transaction postérieure à une rupture conventionnelle
« La transaction n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. »
Rachat d’actions par la Société : Quelle sanction pour les actions auto-détenues en violation des dispositions légales ?
Tant que l’annulation effective des actions n’est pas votée en Assemblée Générale Extraordinaire des associés, les actions auto-détenues au-delà du délai d’un an continuent d’exister, et peuvent toujours faire l’objet d’une cession. Aucune nullité automatique n’est prévue par le législateur.
