Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel
L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.
Elections professionnelles
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Discrimination syndicale
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une discrimination et dans l’affirmative il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Impôt sur le revenu et éligibilité à la procédure de surendettement
L’impôt sur le revenu étant personnelle et non professionnelle, il sera pris en compte pour apprécier l’admissibilité du particulier à une procédure de surendettement
CCMI et travaux réservés par le maitre d’ouvrage
Si les travaux réservés par le maître d'ouvrage ont été insuffisamment chiffrés dans la notice descriptive, le constructeur de maison individuelle doit prendre en charge leur coût déduction faite de celui mentionné dans la notice
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral
Saisie conservatoire et accès FICOBA
L’accès au fichier FICOBA est désormais possible par l’Huissier de justice munie d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Obligation de Conseil du Maitre d’œuvre
Le maître d'œuvre, en tant que professionnel de la construction, doit informer le maître de l'ouvrage des protections et garanties offertes par un CCMI sans fourniture de plan au regard d'un contrat de louage d'ouvrage
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Congé sabbatique : modalités d’application des dispositions relatives au congés sabbatique
L’employeur qui reporte le départ en congé sabbatique pour une durée de moins de 6 mois n’a pas à motiver sa décision
Rémunération occulte versée à une société transparente fiscalement ayant des associés non-résidents : qui est redevable de la retenue à la source ?
Le Conseil d'État juge que la société bénéficiaire est redevable de la retenue à la source
Les Huissiers de justice ont enfin accès aux boites aux lettres
Les Huissiers de justice ont enfin accès, depuis le 24 décembre 2021, aux boites aux lettres selon les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier.