L’enregistrement clandestin de l’employeur n’est pas toujours une preuve recevable
La Cour de cassation rappelle que l’enregistrement clandestin de l’employeur par le salarié n’est pas toujours un moyen de preuve recevable.
Un protocole de conciliation homologué comme fondement d’un abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 qui a eu l’honneur d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire.
Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires
Conditions de l’expertise de gestion dans les SARL
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025 permet de rappeler (i) qu’une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement est possible et (ii) que l’urgence n’est pas une condition pour l’obtenir.
L’employeur peut faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs
La Cour de cassation confirme que l’article L. 3132-1 du Code du travail n’interdit pas de dépasser six jours de travail consécutifs. Ce qui importe est uniquement l’existence d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, au sein de chaque semaine civile.
Fin de la mission du liquidateur amiable et de sa capacité à représenter la société
La Cour de Cassation fait un rappel clair des règles
Changement administratif d’une adresse à la suite de la décision de la commune
Quelles formalités les entreprises concernées doivent elles accomplir et pour quel coût ?
Précisions utiles sur le délai de report de l’entretien préalable pour raison médicale du salarié
L’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir
Après avoir été abrogée, l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des dons manuels est réintroduite
A compter du 1er janvier 2026
Acquisition global suivie d’une cession par lots : la valeur vénale réelle comme prix d’acquisition
Le juge de l’impôt vient indiquer qu’en cas d’acquisition d’un ensemble immobilier acquis pour un prix global puis découpé par lots, le prix d’acquisition à retenir lors de la cession d’un seul lot est la valeur vénale réelle. Ainsi, il consacre une méthode d’évaluation fondée sur le potentiel constructible du terrain rejetant l’approche littérale de l’administration fiscale. Cour administrative d’appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY00681 Pour rappel, en cas de cession d’un bien immobilier, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix d’acquisition correspond au prix acquitté par le…
L’appréciation du seuil du micro-foncier lors de l’année du décès d’un contribuable
Bien que le décès du conjoint entraîne l’établissement de deux déclarations distinctes, le conjoint survivant ne devient pas deux personnes fiscales différentes et ainsi le plafond du micro-foncier de 15 000 euros doit continuer d’être apprécié annuellement. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2025, n° 2300976 Par principe, les couples mariés remplissent une même déclaration de revenus. Toutefois, en cas de décès, il doit être établi deux déclarations : (1) une déclaration commune jusqu’à la date du décès établie au nom des époux et (2) une déclaration établie au nom du conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu’au 31…
La demande de nullité d’une transaction portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par cinq ans
L’action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de cinq ans.