Bail commercial, autorité de la chose jugée d’un protocole d’accord transactionnel, et absence de refacturation de la TEOM au locataire en l’absence de clause « claire et précise ».
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la signature d’un protocole d’accord transactionnel, portant accord global ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution d’un bail commercial résilié par anticipation, rend irrecevable toute demande fondée sur celui-ci. Elle rappelle enfin que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut être refacturée du bailleur sur le preneur, qu’en vertu d’une clause « claire et précise ».
Avoir cédé ses parts d’une société ne permet pas à l’ancien associé d’échapper aux poursuites des créanciers d’une société
Si la dette a été contractée avant le départ de l’associé, le créancier peut valablement se retourner contre lui en cas de défaillance de la société
Prêter un bien immobilier dont elle est propriétaire ne va pas de soi pour une société
Si le prêt à usage à titre gratuit ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, l’assemblée générale doit expressément l’autoriser
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus
Bail commercial, action en restitution d’un indu échu antérieurement à vente de l’immeuble : inopposabilité au locataire de la clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la Cour de cassation juge que le locataire commercial peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux objets du bail, à l’encontre de son bailleur originaire, alors même que l’acte de vente prévoit la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Fonctionnaires mis à disposition d’office pour raison de santé
Dans une réponse ministérielle récente, le Ministère des collectivités territoriales et de la ruralité apporte des éléments de réponse sur la situation administrative d’un fonctionnaire mis à disposition d’office pour raison de santé.
Bail commercial, défaut d’immatriculation et dénégation du droit au renouvellement
Il ressort des articles L145-1 et L145-8 du Code de commerce, que le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatriculation du preneur au RCS, que cette immatriculation doit s’apprécier local par local, être effectuée à l’adresse des lieux loués, et que le preneur doit être immatriculé à la date de délivrance du congé, la preuve de ces éléments incombant au preneur qui souhaite bénéficier du droit au statut.
Responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de son client qu’il n’a pas alerté sur les délais de paiement et les impayés
La Cour de Cassation juge pour la première fois que le devoir d’alerter son client sur ce point n’entre pas dans la mission comptable de l’expert-comptable Source : CCass, com, 14/02/2024 n°22-13899, publié au Bulletin Une société a mis en œuvre la responsabilité de son expert-comptable à la suite d’un contrôle fiscal lui ayant permis de découvrir des anomalies dans la comptabilité. La société reprochait notamment à son conseil de ne pas avoir assuré un suivi strict des comptes clients et de ne pas l’avoir alerté sur le montant de l’encours client et les délais (trop longs) de paiement. La cour…
Bail commercial, fixation du loyer binaire et office du juge des loyers commerciaux
Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé et sous étude au prochain rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième chambre civile poursuit son œuvre de construction doctrinale sur les loyers binaires
Paiement différé des droits de successions pour un bien reçu en nue-propriété
Le choix du contribuable pour la dispense du paiement des intérêts en contrepartie de l’imposition sur la valeur en pleine propriété du bien est irrévocable Source :CCass, com, 13/03/2024, n°22-16190, publié au Bulletin Par principe, les droits de succession doivent être payés comptant, au moment du dépôt, pour enregistrement, de la déclaration de succession. Toutefois, sous certaines conditions, les droits d’enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : Paiement fractionnéPaiement différéPour toutes les successionsEn vertu de l’article 396 de l’annexe III du CGI : fractionnement en 3 paiements à intervalle de 6 mois au plus Sous certaines conditions en fonction de la consistance de…