Responsabilité du notaire : obligation de vérifier la situation de l’acquéreur (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026)
La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 21 janvier 2026, rappelé que les notaires, lors d'une vente immobilière, ont une obligation de vérifier les déclarations de l'acheteur sur sa capacité de souscrire un emprunt et d'acquérir un bien immobilier, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.
Créance indisponible et saisie-attribution : l’attribution immédiate différée
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 apporte deux enseignements essentiels en matière de saisie-attribution. D'une part, il confirme qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure. D'autre part, il précise que l'effet attributif immédiat, bien que différé tant que la mesure conservatoire produit ses effets, se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire — et ce en prenant effet à la date de notification de la saisie-attribution, non à la date de la mainlevée.
Quel est le point de départ du délai d’enregistrement pour un acte signé électroniquement à différentes dates ?
Dès lors que les parties à l’acte ont signé, le délai commence à courir, peu importe si les autres intervenants à l’acte n’ont pas régularisé leurs signatures
OCA à parité variable et augmentation de capital
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a rendu un avis relatif aux obligations convertibles en actions (OCA). L’émission d’OCA dont une part varie en fonction du cours du titre peut être annulée en cas de dépassement du plafond de l’augmentation de capital fixé par l’AGE.
Propos dénigrants et actes de concurrence déloyale
Pour être considérés comme tels, et donner lieu à la réparation d’un préjudice, qu’il soit moral ou matériel, celui qui s’estime victime de propos dénigrants doit démontrer, outre un préjudice en lien avec les propos, que ceux-ci ont bien été diffusés auprès de tiers.
Précision sur le périmètre de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la notion de « groupe » dans le cadre de l’appréciation de l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique.
Déclaration de créance et interruption de prescription : ce que change l’arrêt du 4 février 2026
La déclaration de créance interrompt le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective. En l’absence de clôture, ce délai ne peut donc pas commencer à courir, même après l’expiration du délai biennal habituel.
Quand l’action en paiement des loyers et en résiliation du bail est percutée par la procédure collective du preneur.
Petit tour d’horizon à l’occasion de la décision commentée sur l’obstacle de la procédure collective dans l’action en paiement des loyers commerciaux et en résiliation du bail.
Vente immobilière : obligation de mise à jour de l’état des risques après approbation d’un plan de prévention des risques (PPR) sous peine d’annulation
Si, après la promesse de vente mentionnant un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, ce plan est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé , à défaut de quoi l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Entrepreneur individuel et procédure collective
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026, rappelle l’importance du fondement textuel de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel : de ce fondement dépend l’étendue de la procédure collective sur le patrimoine personnel et professionnel de l’EI, et donc des droits des créanciers.
Saisie conservatoire en indivision : un seul indivisaire peut agir, sans majorité des deux tiers
La Cour de cassation confirme qu'une saisie conservatoire de créances portant sur un bien indivis est un acte conservatoire — et non un acte d'administration. Un seul indivisaire peut donc l'engager, sans avoir à réunir la majorité des deux tiers des droits indivis. Un arrêt inédit du 14 janvier 2026 qui intéresse directement les praticiens des successions et des procédures civiles d'exécution.
Neutralité de l’employeur et propagande électorale
L’employeur ne peut favoriser ou défavoriser une organisation syndicale pendant les élections au risque de voir les élections professionnelles annulées.