Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives
Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Bail commercial, manquement du preneur à son obligation de restitution des locaux en bon état : Pas de présomption de préjudice au bénéfice du bailleur !
Aux termes de trois arrêts rendus coup sur coup, et amenés à la plus large des publications, la troisième chambre civile opère un important revirement de jurisprudence en matière de restitution des locaux en mauvais état, à tout le moins non conforme avec les stipulations du bail ou avec les règles légales, et exige désormais la démonstration par le bailleur d’un préjudice en lien de causalité avec le désordre allégué.
Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024
Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne
Bail commercial, ordonnance de référé passée en force de chose jugée, délais de paiement non respectés : Pas de double chance devant le juge du fond !
Le juge du fond qui, soumis à la revendication d’un locataire commercial ayant bénéficié de délais de paiement entérinés par une décision du juge des référés passée en force chose jugée, constate que ces derniers n’ont pas respectés, ne peut en accorder de nouveaux, même à titre rétroactif.
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Bail commercial, demande en requalification, prescription de l’action : la fraude « corrompt tout »
Il résulte de la combinaison de l’article L145-60 du Code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicables aux actions au titre d’un bail commercial.
Désignation d’un mandataire en cas d’indivision sur des titres d’une société
La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée
Une signature scannée n’est pas présumée être valable en cas de contestation par le signataire présumé du contrat sur lequel elle est apposée
A la différence de la signature électronique qui est présumée être fiable
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Paiement non autorisé et doublon de carte bancaire, le régime de responsabilité du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier régit seul les opérations de paiement non autorisées
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
La publicité foncière : un service enfin ouvert aux avocats
Le service de la publicité foncière s'ouvre aux avocats, au même titre qu'aux Notaires et aux Commissaires de justice.