Renforcement de l’obligation de transparence et de loyauté pour les plateformes en ligne
Le Gouvernement a adopté le 29 septembre 2017 trois décrets, pris en application de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux fins de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter des plateformes numériques au bénéfice des consommateurs.
Rappel sur l’identité du destinataire d’une demande de renouvellement en cas de démembrement de propriété
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, être adressée cumulativement au nu-propriétaire et à l’usufruitier.
La sinistrabilité géographique des prêts immobiliers vue par Vivaldi IMMO
La carte des enchères de Vivaldi IMMO permet une analyse géographique de la sinistrabilité des prêts immobiliers par l’étude des biens mis en vente aux enchères publiques depuis le 1 janvier 2016.
Hameçonnage / Pishing : Mordre à l’hameçon en conscience libère la Banque de sa responsabilité
Le titulaire d’une carte bancaire peut voir sa responsabilité engagée s’il répond à un courriel l’invitant à transmettre ses données confidentielles de carte bancaire.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
Un salarié en mission qui se blesse dans une discothèque peut-il obtenir que cet incident soit reconnu en tant qu’accident du travail ?
« L’employeur ne rapportant pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux, celui-ci devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».
Différences de traitement consécutives à des opérations de fusion
« Les différences de traitement entre les salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accord d’entreprise négociées et signées par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (…) sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
En cas de cession d’une créance de crédit TVA, qui est recevable à introduire une requête auprès du tribunal administratif pour contester le refus de remboursement : le cédant ou le cessionnaire ?
La réponse varie en fonction de la date de cession de la créance
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
PLFR 2017 : Les suites de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 pourcent sur les revenus distribués – les contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés
Le 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués[1] créant pour l’Etat le risque de devoir rembourser, aux entreprises qui le réclameraient, les sommes perçues indûment, soit près de 10 milliards d’euros…
