Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi
Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.
Expulsion et trêve Hivernale
Intempéries : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars
Harmonisation du droit français de l’environnement au droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable
Distribution exclusive et intuitu personae
Le contrat de distribution exclusive n’est pas, par nature, un contrat conclu en raison de la personne du dirigeant du distributeur.
Associé d’une société civile en dissolution : il est trop tard pour se retirer.
Caractérisation des besoins de la société en cours de sa période de liquidation, condition pour le maintien de sa personnalité morale.
Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution
Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence