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Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.

La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.

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L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.

La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.

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L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.

La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.

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La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.

Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.

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L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.

La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.

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Condition de validité du chèque non daté

Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.

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Fraude des instruments de paiement, la Banque est responsable…

... sauf à prouver le comportement fautif de l’utilisateur.

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