La caution bancaire subit le délai biennal de prescription pour son action en paiement.
Un établissement bancaire fournissant accordant un cautionnement à l’emprunteur est soumis à la prescription biennale du Code de la consommation en raison de l’octroi d’un service financier.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.