Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Est considérée comme abusive, la clause de déchéance du terme exigeant de l’emprunteur non défaillant le remboursement anticipé du crédit
La résiliation unilatérale du prêt par le prêteur est possible sur le fondement du dol.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.
Le relevé de compte, outil d’information indispensable !
Le client ne manifestant pas de désapprobation à réception de son relevé de compte fait présumer son accord sur les opérations inscrites.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.
La déclaration de créance n’a pas d’effet interruptif.
L’inopposabilité de la déclaration de créance n’emporte pas interruption de la prescription.
La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.