Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Liberté religieuse – contrat de travail et droit de l’Union Européenne
Selon la CJUE le port de signes religieux en entreprise peut être restreint dans la mesure où (i) une règle interne prévoit la mise en place d’une politique de neutralité vis-à-vis de sa clientèle et (ii) si les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Saisie au décompte imprécis : Les bons comptes font les bons amis !
En présence de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte de saisie attribution doit contenir des décomptes distincts en principal, intérêts et frais.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
Le défaut de mention des délais de recours sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de mise en recouvrement ne permet plus au contribuable d’introduire une réclamation sans se soucier du délai dans lequel il agit
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que le contribuable est tenu d’agir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, dans un délai raisonnable
Compte joint entre époux : la solidarité passive ne se présume pas
La convention de compte joint ne se présume pas. Par conséquent, si l’un des époux n’a pas signé ladite convention, il ne peut pas être tenu solidairement au titre du solde débiteur du compte.
Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.
Administrateur de biens en procédure collective
Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière
