Le recours en droit commun du salarié contre le tiers responsable de son d’accident du travail
Piqure de rappel de la Cour de Cassation : le salarié peut attraire le tiers à l’origine de son accident du travail pour obtenir la réparation de son préjudice sans passer par la cas TASS
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Les montages patrimoniaux à l’épreuve du temps
L'attractivité financière d'un pays se mesure aussi par la stabilité fiscale et juridique. Au-delà de la crise que l'on connait depuis 2008, comment se positionner face à une fiscalité mouvante ?
Groupe de sociétés : une société mère peut être déclarée co-employeur des salariés de sa filiale.
A la condition toutefois qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction.
Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Compétence matérielle des tribunaux de commerce
La compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître d’un litige entre commerçants s’apprécie à la date de passation de l’acte.
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
Transmission d’une QPC relative à l’extinction d’une créance non déclarée avant la loi de sauvegarde
La Cour d’Appel de PARIS vient de transmettre une QPC relative à la validité de la sanction prévue, sous la législation antérieure à la loi de sauvegarde, en cas de non déclaration de la créance dans les délais, à savoir l’extinction de ladite créance.
