Travail de nuit chez SEPHORA : la Cour de Cassation a tranché :
« Le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement »
L’obligation d’allotissement peut s’imposer dans le cadre d’un marché public de prestations juridiques
L’obligation d’allotir prévue à l’article 10 du code des marchés publics s’impose aux marchés de prestations juridiques dès lors qu’en raison de la diversité des prestations, et du volume de la commande passée par le pouvoir adjudicateur, des prestations distinctes peuvent être identifiées.
Transmission d’entreprise/Cession d’entreprise : L’indemnité de rétractation n’est pas nécessairement imposable aux BNC
Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel estiment (dans certaines conditions) que l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société, à la suite de l’exercice du droit de retrait du cessionnaire de l’entreprise, n’est pas imposable au titre des BNC.
Les ruines d’un immeuble délabré ne sont pas des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement
Le propriétaire d’un immeuble délabré peut avoir à supporter non seulement le coût des travaux de démolition auxquels la commune a procédé d’office, mais également le coût de leur évacuation, alors même que les ruines ne sauraient être qualifiées juridiquement de déchets.
Couverture complémentaire obligatoire des salariés
Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.
Le risque de confusion dans le domaine du transport
Le risque de confusion entre une marque désignant des services du transport et une dénomination sociale contrefaisante s’apprécie au regard du consommateur d’attention moyenne. La preuve de ce risque peut être étudiée au regard de simples courriers.
Le sort du cautionnement en cas de changement affectant la personne du créancier
L’obligation de la caution qui s’est engagée envers une société ayant fait l’objet d’une fusion-absorption ne couvre que les dettes antérieures à la fusion.
Prêt viager hypothécaire : que devient le bien hypothéqué en cas de plan de surendettement
L’établissement de crédit ayant consenti un prêt viager hypothécaire n’est pas concerné par le plan de surendettement accordé à un débiteur
Bailleur, preneur, sous-locataire : sort d’une promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce faite au locataire gérant survit à la disparition du contrat de location gérance lorsque le preneur à bail, par l’acquisition des murs, devient bailleur.
Les conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
Suivant le juge pénal, l’absence de délivrance d’un récépissé au sens des dispositions de l’article R 423-3 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’intervention d’une décision de non-opposition à travaux tacite.