Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Traitement des dossiers de régularisations des avoirs détenus à l’étranger : les modalités pratiques sont encore précisées
Pour une meilleure organisation, des délais de transmission des informations au service sont mis en place
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Le rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution profite à l’autre caution
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet d’une créance prononcée dans la liquidation judiciaire de la caution fait obstacle à l’admission de cette même créance au passif de la liquidation d’une autre caution.
Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible
L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.
Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire
La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.
Loi Hamon et délais de rétractation
Affichage réglementaire sur les stands des foires et salons sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons
Cession de droits sociaux : quand embellir la mariée ne constitue pas une manœuvre dolosive…
Des prévisions restent des prévisions et on ne peut reprocher au vendeur d'avoir surestimé le chiffre d'affaires prévisionnel.
Stock-options : indemnisation du salarié licencié avant qu’il n’ait pu en bénéficier.
Il doit être indemnisé de la perte de chance et non pas de la valeur des actions.