Déclaration d’insaisissabilité et hypothèque judiciaire
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Plus-values : abattement « renforcé » en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle en guise de doctrine administrative sur l’interprétation à donner au I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts dans sa version issue de la LF 2014
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Sanction d’un site de jurisprudence pour non-respect du droit à l’anonymat
Le Conseil d’Etat a confirmé une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre d’un site Internet de jurisprudence qui n’avait pas rendu anonyme le nom des personnes concernées par les décisions mises en ligne et n’avait pas respecté le droit d’opposition de ces dernières à la divulgation de leur nom.
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
Projet de loi MACRON : vers une généralisation de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Malgré un débat encore très vifs sur certaines dispositions du projet de loi MACRON, Assemblée nationale et Sénat se sont entendus pour adopter une nouvelle mesure visant à rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels, par la suppression de la déclaration obligatoire d’insaisissabilité devant notaire
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?
Un liquidateur est-il sain d’esprit ?
L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit appartient au débiteur, et non au liquidateur.