Un paiement pour dettes non échues est une nullité de droit de la période suspecte.
Le remboursement anticipé d’un prêt bancaire, au cours de la période suspecte, est nul de plein droit, même si son remboursement découle d’un protocole d’accord conclu antérieurement à la date de cessation des paiements.
Une création dérivée d’une œuvre jugée originale est-elle de facto protégée par le droit d’auteur ?
Un modèle de chaussures qui ne fait que reprendre l’intégralité des caractéristiques esthétiques d’un modèle antérieur, dans la même combinaison, ne saurait se voir attribuer la qualification d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur du seul fait qu’il dériverait d’une œuvre antérieurement jugée protégeable, à défaut de preuve d’un apport particulier et distinct, traduisant l’effort créatif de son auteur et révélant l’empreinte de sa personnalité.
Perte de la qualité d’associé et qualité à agir du liquidateur judiciaire
Dans la mesure où un débiteur en liquidation judiciaire ne perd sa qualité d’associé d’une SCI qu’au jour où lui est payée la valeur de ses parts, le liquidateur judiciaire a qualité à agir pour la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SCI.
Faute détachable des fonctions de nature à entraîner la responsabilité personnelle du gérant
Le stage « incentive » pour les salariés c’est bien, mais pensez à assurer votre personnel pour les activités sportives. A défaut c’est la fessée !
Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
Modification du motif de contestation d’une déclaration de créance à hauteur d’appel
La Cour de Cassation admet que le débiteur puisse modifier le motif de sa contestation de créance à hauteur d’appel ou ajouter des motifs de contestation, même si ces nouveaux motifs ne tendent pas exactement aux mêmes fins que le motif initial.
Quels sont les critères retenus pour définir une « CAUTION AVERTIE »
La seule qualité de caution avertie n'exonère pas le banquier de son obligation de mise en garde, et ce bien que la caution, également associée de la société cautionnée, ait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et la perte d'autonomie.
La CNIL veut renforcer le « droit à l’oubli » des internautes
La CNIL vient de mettre publiquement en demeure la société Google de déréférencer les liens Internet jugés comme portant atteinte à la vie privée d’internautes, sur l’ensemble de son moteur de recherche, quelle qu’en soit l’extension (.fr, .uk, .com, ect,…), alors qu’elle se contentait jusqu’ici d’en limiter les effets à ses seules extensions européennes.
L’irrégularité tirée de l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public ne saurait être invoquée devant le juge sans déloyauté
Alors même que l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public serait constitutive d’un manquement aux règles de passation, un tel manquement n’est pas de nature, eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, à permettre aux parties de se placer en-dehors du terrain contractuel.
ICPE : règles de procédure contentieuse spéciales
Lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser une installation classée (IPCE) et accorde lui-même l'autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions, la voie de la tierce opposition est ouverte contre cette décision.
