Rupture conventionnelle : caractérisation du vice du consentement du salarié.
Induire le salarié en erreur peut s'avérer fatal pour l’employeur.
Commentaire administratif du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui renforcent le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Les réductions accordées par une société à ses clients sur des frais de gestion ne sont pas présumées anormales
Le Conseil d’Etat réaffirme le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et rappelle la charge de la preuve.
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action
Le refus du renouvellement du bail, par le bailleur, postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, est valable.
Le refus du renouvellement du bail par le bailleur, lorsqu’il intervient postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, n’est que la simple exécution du contrat, qui n’est pas « verrouillé » par les règles de la procédure collective.
Tabagisme passif : l’absence de protestation du salarié ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat
L'exonération de l'employeur est quasi impossible.
Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite
Agent immobilier : Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information de leurs clients.
Le Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové entrera en vigueur ce 1er juillet 2015.
Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.