Clauses abusives dans les contrats qui ne sont plus proposés : la LOI MACRON « complète » la loi HAMON
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront obtenir la suppression, sous astreinte, des clauses illicite ou abusives insérées dans un contrat en cours même si le modèle n’est plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite
Une assignation en contrefaçon sans description de la création invoquée ne vaut
Le demandeur à une action en contrefaçon doit faire attention à identifier précisément les œuvres qu’il revendique et à détailler les conditions de création et de de titularité des droits, sous peine d’encourir l’annulation de son assignation, à raison de l’impossibilité pour le défendeur d’articuler une défense convenable sur ce qui ne lui est pas clairement reproché.
Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.
« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»
Loi Macron : une obligation d’information renforcée pour les plateformes collaboratives
La Loi Macron a entendu réguler l’activité des plateformes collaboratives et des « marketplaces » du net en faisant peser sur eux une obligation de loyauté renforcée dans la délivrance de l’information aux consommateurs, dont le non-respect est passible d’une amende administrative.
Représentativité syndicale
« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.»
Recouvrement de charges de copropriété et prescription
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription de dix ans applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété
Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»
Géolocalisation : nouvelles normes imposées par la CNIL
La CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destiné à la géolocalisation des véhicules.
Plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés
« L’entreprise comportant moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire les exigences légales.»
Loi Macron : les nouveaux pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’Autorité de la Concurrence
L’une des avancées majeures de la Loi Macron concerne l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’injonction structurelle de l’Autorité de la Concurrence, destinés à réduite les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur particulier du commerce de détail.