Source : délibération CNIL – n°2015-165 du 04.06.2015

Après avoir opéré le constat du développement des dispositifs de géolocalisation, la CNIL adopte une nouvelle norme de simplification de la déclaration des traitements de géolocalisation ; les délibérations 2006-066 et 2006-067 adoptées le 16 mars 2006 sont abrogées..

Elle en rappelle dans un premier temps les finalités à savoir :

–       Le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre de ce dispositif en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés,

–       Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de service liée à l’utilisation du véhicule,

–       La sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même, ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge,

–       Une meilleure allocation de moyens pour des prestations accomplies en des lieux dispersés.

Elle rappelle que le traitement ne peut avoir le suivi du temps de travail que comme finalité ccessoire lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen.

Elle complète les finalités en précisant qu’il peut s’agir de la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre, elle ajoute que s’agissant de la sécurité des employés la finalité peut être la lutte contre le vol du véhicule.

Elle précise également que la finalité peut être le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

La CNIL impose le fait de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur ce qui était déjà le cas mais ajoute lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.

Le dispositif de géo localisation doit pouvoir ainsi être désactivé ce qui était déjà prévu et ce hors temps de travail et pendant les temps de pause, sachant qu’il sera possible de demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues.

La procédure de mise à jour des habilitations devient obligatoire et le responsable du traitement devra mettre en œuvre des mesures complémentaires destinées à sécuriser les données collectées et traitées.

La CNIL précise enfin que les organismes privés et publics qui ont effectués une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n°51 et ne respectent pas les conditions fixées par la délibération disposent d’un délai de 12 mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.