Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc
Même face à un créancier de mauvaise foi, le mandataire ad hoc est tenu d’une obligation de confidentialité quant aux négociations se déroulant sous son mandat
Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution
Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.
La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.
Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.
Une réduction de créance n’est définitivement acquise qu’en cas de paiement à bonne date du plan
Si un créancier consent à une réduction de sa créance dans le cadre d’un plan, cette réduction n’est définitivement acquise au débiteur qu’en cas de parfait respect dudit plan.
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
Une transaction signée avant l’ouverture d’une procédure collective est un contrat en cours.
Si la transaction a été signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective d’une des parties, elle constitue un contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de commerce.
L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
