Syndicat des copropriétaires et consommateur
L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle fixé par la CPAM en raison de l’absence de transmission des pièces médicales.
La décision de la CPAM reste opposable à l’employeur nonobstant l’absence de transmission de certaines pièces médicales
Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque
L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.
Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les petits travaux effectués sur les locaux d’habitation achevé depuis plus de deux ans
Des mentions sur la facture du prestataire suffisent
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
La bonne foi peut sauver de la contrefaçon
Une société anciennement autorisée à utiliser la marque d’un tiers dans des annonces publicitaires ne saurait être tenue responsable d’actes de contrefaçon à raison de la persistance de telles annonces, si elle rapporte la preuve qu’elle a tenté d’en obtenir la suppression.
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Information annuelle des cautions : attention à la preuve
La production de la copie de la lettre d’informations annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi, et corrélativement ne constitue par la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière
Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation