Vacance et engagement du propriétaire de donner le bien en location : comment apprécier les efforts du propriétaire pour relouer le bien ?
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Usage professionnel du produit défectueux : la victime doit se conformer au carcan législatif des articles 1245 et suivants du Code civil
La Cour de cassation dissipe tout malentendu des suites de l’arrêt du 17 mars 2016[1] : Il n’y a pas de distinction à opérer entre le consommateur et le professionnel.
Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des distributions occultes
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
Frais d’information annuelle, interdiction faite aux Banques de facturer !
Le 1er janvier 2017 marque la fin de la facturation de l’information annuelle délivrée aux cautions.
Licenciement d’un gardien d’immeuble par un Syndicat de Copropriétaires : inapplicabilité des règles sur le licenciement économique.
Un Syndicat de Copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Seule la faute lourde du salarié peut conduire à sa condamnation à une indemnité pécuniaire.
Si la faute grave a été retenue, la faute lourde ne peut résulter que de faits distincts de ceux énoncés dans la lettre de licenciement
Action directe du maître d’ouvrage et assureur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte, même si le contrat conclu avec ce dernier comporte une clause de conciliation préalable
