Le projet de directive introduit une définition européenne des “secrets d’affaires”, à savoir les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu’elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes.

Il contraindrait les États membres à garantir que les victimes d’une utilisation abusive des secrets d’affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

Tout au long des négociations, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

Le projet de directive sera mis aux voix en session plénière en avril 2016 (à confirmer). Il devra aussi être approuvé par le Conseil de l’Union européenne.

Pour aller plus loin

– http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0402%28COD%29&l=FR

– Secret des affaires, publié le 7 février 2012

– Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale publié le 17 juillet 2014

L’équipe Vivaldi-chronos