Source : Article 17, 7ème Loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi REBSAMEN crée l’article L23-1011 du Code du Travail lequel ouvre la possibilité à l’employeur d’organiser des réunions communes aux différents représentants du personnel dont le CHSCT, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il s’agit donc des réunions des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise, du Comité de groupe, du Comité d’Entreprise Européen, du Comité de la société Européenne, de la société Coopérative Européenne, de l’instance de coordination, du Comité de sociétés issues de fusions transfrontalières.
Il est prévu que l’employeur inscrive son projet à l’ordre du jour de la réunion commune qui peut comporter des points complémentaires, ces points dépendant des règles propres à chaque institution.
L’ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant la séance aux membres des institutions réunies, les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution devant être respectées.
Il est prévu également le recours à la visioconférence pour tenir ces réunions communes, (comme pour la réunion de chaque institution concernée) celle-ci étant autorisée par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies.
A défaut d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Dans l’immédiat, il n’est pas précisé les conditions dans lesquelles le vote à bulletins secrets peut être organisé.
Un Décret devra déterminer les modalités d’organisation du vote et la mesure concernant la visioconférence n’est pas applicable dans l’immédiat.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
