Dégradation de l’excédent brut d’exploitation : dans quelle mesure peut-elle être un motif de licenciement économique ?
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation répond : à condition que la dégradation de l’EBE soit durable et sérieuse
Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers…
Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
Application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour d’Appel de DOUAI entre en résistance
Ecartement du barème au motif qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au vu de la situation concrète et particulière du salarié.
Procédure prud’homale : recevabilité des demandes additionnelles dont le lien avec les prétentions formulées par la requête initiale n’est pas contesté.
Ces demandes sont recevables dès lors qu’elles figurent au dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées devant le Conseil de Prud’hommes lors de l’audience.
Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?
SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif…
Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?
Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.
Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.
Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le…
Motif économique du licenciement : explication de texte
Les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées en l’absence d’indicateur relatif aux commandes ou au chiffre d’affaires ?
Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?
En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.