Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite étant déjà couverte par la rente majorée d’incapacité permanente, ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.
Le salarié qui ne demande pas la nullité de la rupture conventionnelle pour cause de non paiement de l’indemnité spécifique de rupture, n’est pas pour autant privé du montant de cette indemnité.
L'homologation par l'Inspection du Travail d'un montant erroné de l'indemnité spécifique de rupture ne prive pas le salarié du montant de l'indemnité réellement dû au regard des dispositions légales.
Stock-options : indemnisation du salarié licencié avant qu’il n’ait pu en bénéficier.
Il doit être indemnisé de la perte de chance et non pas de la valeur des actions.
VRP : l’indemnité de clientèle est due, même en cas de licenciement pour inaptitude du salarié.
Ceci quand bien même cette inaptitude n'est pas liée à une incapacité permanente totale de travail.
Le salarie protégé licencié sans autorisation peut-il conserver les allocations chômage perçues avant sa réintégration ?
« Dans ses rapports avec l’organisme d’ assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul …n’ est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci »
Contrôle de l’employeur et mode de preuve illicite
« Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi même en l’absence d’information préalable du salarié un mode de preuve illicite »
Rupture de la période d’essai : le délai de prévenance dont l’exécution s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail.
Ce nouveau contrat à durée indéterminée ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que dans le cadre d'une procédure de licenciement.
Dommages et intérêts pour manquement a l’obligation de protection de la santé et pour harcèlement moral
Le salarié a la possibilité de demander des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur de son obligation de prévention et pour les conséquences du harcèlement subi
Système de traitement automatisé d’information personnelle et déclaration à la CNIL
L’ absence de déclaration préalable à la CNIL d’un système de traitement automatisé d’information personnelle rend ce moyen de preuve illicite.
Effet d’une transaction dans laquelle le salarié reconnaît n’avoir plus rien à déclarer à son employeur : impossibilité de réclamer des sommes supplémentaires au titre de dommages et intérêts.
La clause de renonciation empêche toute velléité de remise en cause par le salarié.