Ordonnances travail : ce qui change en matière d’indemnité de licenciement.
Revalorisée, l’indemnité est désormais due au-delà de 8 mois d’ancienneté.
Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?
L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
Refus d’exécution d’une clause de mobilité : il doit être justifié par une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle.
Le salarié doit prouver une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle pour faire échec à une clause de mobilité.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
Salarié travaillant pour une société concurrente pendant ses congés payés : il encourt la faute grave.
Le manquement à l’obligation de loyauté du salarié justifie son licenciement pour faute grave.
Projet de Loi d’Habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement pour inaptitude
Projet de Loi d’habilitation – Ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement personnel
Projet de loi d’habitation – ordonnances Travail
Ce qui va changer en matière de licenciement économique
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement et saisine de commission paritaire
« L’absence de mention dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité pour le salarié de demander la réunion d’un conseil paritaire sans que cela ait une incidence sur la possibilité pour le salarié de préparer sa défense, ne prive pas celui-ci d’une garantie de fond »