Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.
Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.
Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?
Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.
Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.
Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.
Quand la rupture du contrat à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul
« La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul lorsque le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est toujours suspendu à la date de la survenance du terme »
Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?
Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Licenciement pour abandon de poste du salarié ne reprenant pas son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié