Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation

Christine MARTIN
Christine MARTIN  - Avocat associée

SOURCE : Arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation du 16 décembre 2020 n°18-23.966 (F-P+B+I)

 

Un salarié a été engagé en qualité de Serveur le 1er janvier 2010 par contrat à durée indéterminée par une société exploitant un café-concert, puis il est devenu Responsable de Bar, statut Agent de Maîtrise, niveau IV – échelon II de la Convention Collective des Hôtels-Cafés-Restaurants.

 

Le 29 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est tenu le 10 septembre 2016 et il a été licencié pour faute grave le 26 septembre 2016.

 

Le licenciement pour faute grave était motivé par deux séries de faits : d’une part il était reproché au salarié d’avoir prélevé pour son compte personnel des espèces, des marchandises et des matériels de la société et d’autre part, d’avoir consommé régulièrement des stupéfiants sur le lieu de travail, l’ensemble constituant selon l’employeur un manquement à l’obligation de loyauté qu’il est en droit d’attendre de son responsable.

 

En suite de cette décision, le salarié va saisir la juridiction prud’hommale d’un ensemble de demandes indemnitaires.

 

En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de Rennes, laquelle par un arrêt en date du 31 août 2018 va considérer que l’ensemble des faits reprochés au salarié constitue un manquement flagrant à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté, dont la gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail.

 

Par suite, la Cour d’Appel déboute le salarié de ses demandes ainsi que de la demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires.

 

En suite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en cassation.

 

A l’appui de son pourvoi, il prétend que même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

 

Au cas présent, le salarié reproche à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande sans avoir vérifié, si les circonstances vexatoires tenant au fait pour l’employeur de s’être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en divulguant qu’il prenait de la drogue et qu’il était un voleur, ce qui était de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

 

Ce raisonnement est accueilli par la Chambre Sociale de la Haute Cour qui va suivre le salarié dans son argumentation.

 

Soulignant que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation,

 

Et soulignant qu’après avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave du salarié, la Cour d’Appel a rejeté la demande de paiement en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires, elle en conclut que la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale.

 

Par suite, la Chambre Sociale casse et annule l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

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