Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Nullité du licenciement : le droit à réintégration du salarié demeure même s’il travaille chez un autre employeur
Le fait de travailler chez un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle du droit à réintégration.
Quand la rupture du contrat à durée déterminée s’analyse en un licenciement nul
« La rupture d’un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement nul lorsque le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est toujours suspendu à la date de la survenance du terme »
Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?
Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Licenciement pour abandon de poste du salarié ne reprenant pas son poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
Le défaut d’organisation de la visite de reprise ne peut être reproché à l’employeur en cas d’absence injustifiée du salarié
Relation amoureuse au travail : quand le conte de fée prend fin et aboutit au licenciement de l’un des salariés.
Pose d’une balise sur le véhicule personnel d’une collègue et envoi de deux courriels intimes au moyen de la messagerie professionnelle : acte de la vie privée ou acte de la vie professionnelle ?
Licenciement pour motif économique : quel délai de prescription pour la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’acceptation du CSP ?
Le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s’applique à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique : la créance du salarié fixée au titre de l’indemnité supra légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
L’indemnité supra légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un PSE, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.