La protection du jeune père contre le licenciement.
Si l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il peut en revanche durant cette période de protection réaliser les mesures préparatoires au licenciement.
Indemnités de rupture conventionnelle : seule l’indemnité légale de licenciement est due.
Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle.
L’employeur doit démontrer la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.
Le défaut de remise d'un exemplaire au salarié de la convention de rupture conventionnelle est une cause de nullité de l'acte, qui entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’utilisation par l’employeur des messages Facebook du salarié.
La Cour de cassation a fait primer le droit à la preuve sur le droit au respect de la vie privé du salarié, autorisant ainsi l’employeur à utiliser des éléments tirés du compte Facebook privé d'un salarié pour justifier son licenciement pour faute grave, dès lors qu'il n'a usé d'aucun stratagème pour les obtenir.
Modalité de tenue de l’entretien préalable : Quid d’un entretien tenu par visioconférence ?
Dès lors que le salarié a été en mesure de se défendre utilement, l’entretien préalable tenu par visioconférence ne constitue pas une irrégularité de procédure.
Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral
« La mauvaise foi du salarié qui relate des faits de harcèlement moral alors qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, justifie son licenciement même si cette mauvaise foi n’est pas expressément visée dans la lettre de licenciement »
Un recrutement postérieur au licenciement du salarié peut-il constituer un manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur ?
"Il doit être recherché, si le poste correspondant aux compétences du salarié n'était pas disponible à l'époque du licenciement".
Messages électroniques et vie privée du salarié
"Les messages non identifiés comme personnels et en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé"
Licenciement notifié pour faute lourde : l’absence d’intention de nuire n’a pas pour effet de rendre automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le juge doit néanmoins examiner si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La conduite à distance de l’entretien préalable au licenciement.
Le recours à un procédé de visioconférence pour la tenue de l’entretien préalable au licenciement doit se faire dans le strict respect des droits du salarié et en raison de circonstances exceptionnelles, le principe demeurant que l’entretien se tienne en présence physique des parties.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative annulée par la suite
Le salarié protégé qui a fait liquider ses droits à la retraite, ne peut obtenir sa réintégration suite à l’annulation de la décision administrative de licenciement.