Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié
Rupture conventionnelle et dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence résultant de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : Quelle incidence ?
Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle n’est pas prorogé.
Précision sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation
L’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées sur la base de son temps plein.
Le licenciement d’une salariée enceinte fondé sur le refus d’un accord de mobilité est-il justifié ?
« Un tel refus ne caractérise pas par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à sa grossesse »
Inaptitude au travail et reprise du versement des salaires : quid lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant son licenciement ?
A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires restent dûs même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
L’exercice durant une période d’arrêt maladie d’une activité non concurrente de celle de l’employeur peut-elle fonder un licenciement pour faute ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté en l’absence d’un préjudice causé à l’employeur.
Modalités d’imposition d’une indemnité versée à un salarié protégé démissionnant de son mandat avant son licenciement intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cette indemnité ne peut prétendre à l’exonération au même titre que l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde même si les sommes sont versées concomitamment
Réintégration par l’URSSAF d’une fraction d’indemnité transactionnelle.
"L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave est soumise pour partie à cotisations sociales en l'absence de preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant, le préjudice subi par le salarié ".
Licenciement justifié pour désorganisation du service en raison des absences répétées du salarié pour cause de maladie.
L’employeur peut licencier un salarié en raison de ses absences répétées lorsqu’elles entrainent une désorganisation du service de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise.
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier
Est-il possible d’antidater la convention de rupture conventionnelle ?
Si le salarié parvient à démontrer que la convention de rupture de son contrat de travail a été antidatée, alors la rupture est nulle dans la mesure où le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Inaptitude et consultation des représentants du personnel
« L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de consultation préalable des représentants du personnel avant les premières offres de reclassement peut valablement réitérer ses propositions après avoir recueilli leur avis »