Derniers articles Représentants du personnel
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
L’employeur doit-il payer des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail ?
« Le paiement des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail suppose que soit constatée l’existence d’une autorisation du médecin traitant. »