Caractérisation du harcèlement moral d’un salarié licencié pour inaptitude.
Sur la méthodologie que doit employer la Cour d'Appel pour vérifier l'existence d'un harcèlement moral.
Paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non concurrence
La cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence
Falsification des frais kilométriques : à gagner un peu, on peut perdre beaucoup !
Des fausses déclarations des frais kilométriques constituent une faute grave de licenciement.
Différences de traitement entre catégories professionnelles et charges de la preuve
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investis de la défense des droits et intérêts des salariés à l’habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de montrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Sort de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de démission requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le préavis exécuté (donc rémunéré) dans le cadre de la démission, ne peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice dans le cadre de la prise d’acte de la rupture requalifiée en licenciement.
Faute inexcusable et indemnisation de la perte des droits à la retraite
La perte des droits à la retraite étant déjà couverte par la rente majorée d’incapacité permanente, ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire.
Caractérisation du harcèlement moral par l’absence de respect des préconisations du médecin du travail.
Maintenir un salarié à un poste non adapté à ses capacités physiques constitue un harcèlement moral.
Visite de reprise à l’initiative du salarié : conséquence de l’absence d’avertissement de l’employeur.
L'absence d'avertissement préalable de l'employeur rend inopposable à son égard, l'avis d'inaptitude rendu.
Condition de licéité d’un système de géolocalisation
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait un autre moyen et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. »
Un accord collectif annulé ne peut servir de base à la condamnation de l’employeur au versement de primes et rappel de primes visés par cet accord.
Un accord nul ne peut produire aucun effet.
L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.