Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
Droit social et management des ressources humaines
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 5 juin 2014 chez VIVALDI – AVOCATS, animée par Franck MAES, consultant et enseignant en stratégies RH, et Christine MARTIN, avocat associée du cabinet. En voici un bref résumé :
Candidature du salarié aux élections et sanction disciplinaire
« Dès lors que l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le Tribunal d’Instance, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature quand bien même le salarié a été désigné entre deux procédures disciplinaires »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante
Licenciement du salarié pour absence prolongée
La nécessité de remplacer définitivement le salarié malade est induite par la nature du poste de la salariée qui occupe un rôle pivot dans l’entreprise, et l’impossibilité pour l’employeur de trouver une remplaçante temporaire dans la région
Modification de rémunération et résiliation judiciaire du contrat
«La modification par l’employeur n’ayant pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, celle-ci n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. »
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.