Ajout d’un critère de discrimination : le lieu de résidence.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit une nouvelle disposition à savoir plus précisément un nouveau critère aux autres critères de discrimination visés à l’article L1132-1 du Code du Travail et à l’article 225-1 du Code Pénal.
L’employeur doit-il payer des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail ?
« Le paiement des heures de délégation à un représentant du personnel en arrêt de travail suppose que soit constatée l’existence d’une autorisation du médecin traitant. »
Rupture conventionnelle : Qu’advient-il en cas d’erreur commise sur la date d’expiration du délai de rétractation ?
Une telle erreur ne peut entraîner la nullité de la convention « que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation »
Inutilité d’une clause du contrat de travail préétablissant une cause de licenciement
« Aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera un motif de licenciement »
Information du salarié et rupture conventionnelle
« La Cour d’Appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi …n’avait pas affecté la liberté » du consentement du salarié
Harcèlement : les limites de la pression légitime
Ou comment l’employeur peut-il « obtenir » tout le travail rémunéré en veillant à la santé des salariés ?
Votre salarié vous reproche un manquement à l’obligation de sécurité de résultat : faites payer la médecine du travail.
L’employeur peut obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un service de santé au travail défaillant.
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Obligations de l’employeur en matière de reclassement : rappel
L’employeur qui n’a pas favorisé un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, ne respecte pas son obligation de reclassement.
Preuve du harcèlement moral.
En présence d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement « Il revenait à l’employeur d’établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».
Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?
Le salarié qui s’est rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif alors qu’il est en congés payés, n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés et peut prétendre au paiement des heures effectuées dans ce contexte.