Modalités de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.
Le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Le cumul d’irrégularités dans la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte n’emporte pas droit à un cumul d’indemnités.
L’indemnité de 12 mois de salaire prévue par l’article L.1226-15 du Code du Travail répare l’ensemble des préjudices subis.
Rupture conventionnelle : L’administration peut- elle retirer son refus d’homologation ?
« Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail ne crée de droit acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers ; une telle décision ne peut par la suite être légalement retirée par son auteur. »
Caractérisation des fonctions de cadre dirigeant des salariés travaillant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L’accord national du 06 novembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail dans le bâtiment et les travaux publics ne concerne pas les cadres dirigeants.
Loi SAPIN II et lanceurs d’alertes
Le décret relatif à la procédure de recueil des signalements est paru
Rupture conventionnelle : la rétractation du refus de validation par la DIRECCTE n’est pas une cause de nullité de la rupture.
La rupture finalement homologuée est valable.
L’utilisation de la cigarette électronique au travail
Le décret relatif à l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et ouverts à usage collectif est paru.
Inaptitude du salarié : des tâches réalisées par des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement.
Par suite le licenciement est parfaitement justifié.
Avis d’aptitude avec réserves et licenciement
« Le licenciement fondé sur le refus par le salarié d’une mutation dans le cadre d’une clause de mobilité, sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude du Médecin du Travail ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. »
Précisions sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er octobre 2017.
Contrôle d’URSSAF : le délai de 30 jours prévu entre la lettre d’observations de fin de contrôle et la mise en demeure doit être strictement respecté.
A défaut, la mise en demeure est entachée de nullité.
Convention de forfait : validité de la clause contractuelle prévoyant un salaire brut pour 169 heures mensuelles.
La signature du contrat de travail marque l’accord du salarié à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.