Ordonnances travail : ce qui change en matière de motivation du licenciement.
Création d’un modèle type de lettre de licenciement et possibilité de préciser le motif du licenciement après sa notification.
Ordonnances travail : ce qui change en matière d’indemnité de licenciement.
Revalorisée, l’indemnité est désormais due au-delà de 8 mois d’ancienneté.
Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?
L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
L’employeur est-il tenu de respecter les dispositions de l’article L.1222-6 du Code du Travail lorsqu’il propose à un salarié la modification de son contrat pour un motif qui ne lui est pas inhérent ?
La procédure prévue à l’article L.1222-6 du Code du Travail « est applicable lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. »
Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
Modification du contrat de travail pour motif non économique : la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du Travail n’est pas applicable.
Par suite, l’avenant signé par le salarié lui est opposable dès lors qu’il n’invoque pas de vice du consentement.
Discrimination positive : demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
L’offre ou la promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
« L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La promesse unilatérale de contrat de travail « est le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque…
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le salarié au cours d’une procédure pénale ?
Oui si la procédure pénale est engagée à raison d’actes accomplis en exécution du contrat de travail.
Refus d’exécution d’une clause de mobilité : il doit être justifié par une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle.
Le salarié doit prouver une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle pour faire échec à une clause de mobilité.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »