L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
Licenciements de personnels d’une résidence pour personnes âgées
Les licenciements d’infirmières employées par un Syndicat des Copropriétaires chargé d’administrer une Résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical, doivent être considérés comme des licenciements économiques.
Livreur de repas à vélo : le lien de subordination est reconnu
« La Cour d’Appel qui considère que le contrat liant un coursier à un opérateur de plate- forme numérique n’est pas un contrat de travail « alors que l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi, en temps réel par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci, et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier… » viole l’article L 8221-6 II du Code du travail
Requalification de contrats à durée déterminée à temps partiel et paiement des périodes intercalaires
« Le rappel de salaires (pendant les périodes intercalaires) est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu’il devait se tenir à la disposition de l’employeur pendant ces périodes »…
Heures supplémentaires
« Il appartient au Juge de rechercher si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié »
Nullité du licenciement du salarié protégé refusant sa réintégration dans un poste modifiant son contrat de travail.
L’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié.
Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.
L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?
S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
