L’employeur peut être assisté lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Absence de validité d’une transaction mise en œuvre dans le cadre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.
La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction.
Rupture conventionnelle : employeur assisté et salarié se présentant seul, quelle conséquence ?
A défaut d’avoir engendré une contrainte ou une pression pour le salarié, l’assistance de l’employeur n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.
Le Conseil d’Etat valide le décret prévoyant la possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
La précision de la motivation du licenciement après la notification de celui-ci, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT et au droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.
Point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement pour faute grave.
Le report de l’entretien préalable à la seule initiative de l'employeur, ne permet pas de prolonger le délai d’un mois pour notifier le licenciement.
Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.
Validité de la convention de rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte.
C’est la première fois que la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et ainsi échapper à son obligation de reclassement.
Capital décès non conforme aux stipulations de la convention collective applicable.
Faute de l’employeur engageant sa responsabilité civile.
Transfert du contrat de travail de l’ancien au nouveau prestataire dans le cadre de l’application de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté.
La condition d’affectation sur le marché repris d’au moins 6 mois n’exige pas une présence effective du salarié dans l’entreprise.