Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.
Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.
Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.
Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
Effets de la rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser l’indemnité perçue.
La rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Caractérisation de la faute lourde d’un salarié gréviste.
Participer aux faits d’entrave à la liberté du travail des personnels non gréviste justifie un licenciement pour faute lourde.
Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.
La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière
Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.
Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.
Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.
En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.
Complément d’indemnisation accordé par le Juge au titre de la rupture du contrat de travail et cotisations sociales.
Par application de la LFSS 2011, ces indemnités rentrent dans la masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture pour leur exclusion éventuelle de l’assiette des cotisations sociales.
Inaptitude du salarié et réparation de la perte des droits à retraite.
La perte des droits à retraite est réparée par la rente de la sécurité sociale et l’employeur ne peut être condamné à verser au salarié des sommes supplémentaires à ce titre.
Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées
« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ».
