L’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail, quelles solutions pour l’employeur ?
La Haute Juridiction considère que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur est en droit de le licencier pour cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces arrêts précisent également que durant la période de suspension du salarié, le salaire n’est pas dû ...
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l'employeur de décider unilatéralement un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord des salariés.
Désignation du salarié conducteur du véhicule de fonction : application immédiate selon la Cour de cassation.
L’employeur est tenu de désigner son salarié dans les 45 jours de la réception de la contravention en vertu de l’article L 121-6 du code de la route indépendamment de la date de commission de l’infraction et du destinataire de l’avis.
Le non-paiement des heures supplémentaires : mise au point réalisée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, tout en précisant que l’absence de paiement d’heures supplémentaires ne justifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La rémunération d’un salarié gréviste : comment procéder à l’égard des primes ?
La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions de la retenue de salaire opérée par l’employeur en cas de grève, tant à l’égard du salaire que pour le paiement des primes, en indiquant qu’il peut tenir compte des périodes d’absences dans la mesure où toutes les absences entrainent les mêmes conséquences.
Salarié inapte : jusque quand le salaire est-t-il dû ?
« Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement »
Dernières nouvelles du forfait jours
« Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours »
Détermination des établissements distincts et Comité Sociaux et Economiques
« Caractérise au sens de l’article L 2313-4 du Code du Travail un établissement distinct un établissement qui présente notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service »
Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail
« Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur en cas d’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail »
Licenciement du salarié déclaré inapte et obligation de maintien de salaire de l’employeur.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu’à l’envoi de la notification par l’employeur.
Préjudice lié à l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.
Le salarié ne peut obtenir la condamnation de son employeur à défaut de s’être manifesté pour reprendre le travail.
Etat de grossesse révélé postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle conséquence ?
En pareil cas, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul.