Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de travail et après transfert de l’entreprise à une nouvelle entité.
Le nouvel employeur peut se prévaloir d’un procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur auquel il a succédé.
Modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues au contrat de travail.
Pas de contractualisation du mode de calcul au profit du salarié qui doit se voir appliquer le nouvel accord régulièrement adopté.
L’autorité de la chose jugée de la transaction signée entre les parties : impossibilité de demandes ultérieures couvertes par son objet.
La Cour de cassation rappelle que la transaction réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, a acquis autorité de chose jugée et fait obstacle aux demandes des parties.
Autorité de la chose jugée et transaction :
« Le protocole réglant irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et les parties renonçant à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la transaction acquiert l’autorité de la chose jugée ».
Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
Remplacement du maire et indemnité
Le versement d’une indemnité à l’adjoint qui supplée le Maire est empêché d’accomplir sa mission est conditionnel.
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
Rupture du contrat de travail à durée déterminée pendant une période de suspension du contrat de travail :
« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cadre d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ».
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique prescrit pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale ne peut pas être indemnisé.
Contrôle URSSAF : il faut attendre la mise en demeure avant de saisir le TASS.
Seule la mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Statut protecteur du défenseur syndical :
« Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur le liant à un mandat extérieur à l’entreprise, d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance ».