Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.
Caractérisation d’un accident de travail d’un salarié en situation de déplacement professionnel.
Le décès suite à un malaise cardiaque suivant un rapport sexuel au domicile d’une inconnue ne constitue pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Etendue de la protection du conseillé salarié employé par une entreprise de travail temporaire.
La Chambre Sociale fait une stricte application des dispositions de l’article L.2413-1 du Code du Travail.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.
L’impossible cumul du mandat de membre suppléant du comité social et économique et de représentant syndical à l’instance.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandant de représentant syndicale au sein d’une même instance.
Le droit au chômage du salarié démissionnaire.
Deux décrets du 26 juillet 2019, fixent les conditions d’affiliation au régime de l’assurance chômage des salariés démissionnaires.
Limite de la protection attachée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : quand le fait d’être salarié protégé ne donne pas tous les droits.
Le fait pour un salarié protégé de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié pour y détourner de la correspondance ayant un caractère personnel constitue une faute justifiant son licenciement.
Sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, le malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, a un caractère professionnel.
La Cour de Cassation réaffirme que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Conséquences de la transmission tardive d’un avis d’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale
La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières, faute d’avoir pu exercer son contrôle.
L’indemnisation de la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée.
Le salarié en contrat à durée déterminée est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, l’indemnité prévue à l’article L. 1243-4 du code du travail n’étant que le seuil minimum d’indemnisation auquel il peut prétendre.
Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?
A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.
L’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence ne doit pas se limiter à une étendue trop vaste.
Selon la Chambre Sociale, les juges du fond sont tenus de rechercher si la clause de non-concurrence prive le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.