Mise à la retraite d’office d’un salarié ayant déjà l’âge de partir en retraite au moment de son embauche.
L’âge de 70 ans ne peut constituer un motif à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite.
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.
Licenciement prononcé ensuite du transfert des contrats de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique.
Rupture conventionnelle : Point de départ du délai de rétractation en l’absence de mention de la date de la convention
La Chambre sociale valide la cour d’appel ayant considéré la nullité de la rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention de rupture, le point de départ du délai de rétractation étant incertain.
LOI PACTE : La suppression du travail de soirée pour les commerces de détail alimentaire (21 heures à Minuit).
La version définitivement adoptée par l’Assemblée National le 11 avril 2019 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises inscrit les commerces de détails alimentaires dans le régime dérogatoire du travail de nuit.
L’approbation tacite de l’URSSAF ne peut valoir pour les infractions de travail dissimulé.
Ceci nonobstant les pratiques vérifiées lors des deux précédents contrôles qui n’avaient donné lieu à aucune observation.
Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.
A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.
Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur travaille à temps complet.
Convention de forfait : point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la convention.
Le salarié dont la demande de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.
Un salarié ne disposant d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut être soumis à une convention de forfait en jours.
Un travail totalement organisé et imposé par l’employeur caractérise l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du travail.
La prise d’acte est-elle conditionnée à la mise en demeure préalable de l’employeur ?
La Chambre sociale vient préciser que les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables, la mise en demeure n’est donc pas un préalable nécessaire.
Reconnaissance de faute inexcusable : cas d’exonération de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la CPAM.
En cas de refus de la CPAM de mettre en œuvre la procédure de conciliation, l’obligation de saisir de la CRA disparaît.