Validité de la saisine directe du Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’article L.1451-1 du Code du Travail ne fait pas de distinction entre la prise d’acte de la rupture et la démission pour la saisine du Bureau de Jugement.
Le sort des frais d’expertise payés par l’employeur en cas d’annulation de la mission de l’expert par une décision de justice.
L’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise implique par l’expert le remboursement des frais à l’employeur.
La fin d’un CDD de remplacement de salarié absent notifiée par un appel téléphonique est valable.
L’article L.1242-7 du Code du Travail n’exige aucun formalisme de la part de l’employeur pour mettre fin au contrat au terme de l’absence du salarié.
Rappel des conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité.
La modification du lieu de travail du salarié en présence d’une clause de mobilité stipulée au contrat, ne définissant pas une zone géographique d’application, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
Harcèlement moral : difficulté de prouver la « mise au placard ».
La description d’une ambiance tendue en dehors de tout témoignage précis ne constitue pas la preuve de mise au placard.
Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.
Caractérisation d’un accident de travail d’un salarié en situation de déplacement professionnel.
Le décès suite à un malaise cardiaque suivant un rapport sexuel au domicile d’une inconnue ne constitue pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Etendue de la protection du conseillé salarié employé par une entreprise de travail temporaire.
La Chambre Sociale fait une stricte application des dispositions de l’article L.2413-1 du Code du Travail.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.
L’impossible cumul du mandat de membre suppléant du comité social et économique et de représentant syndical à l’instance.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandant de représentant syndicale au sein d’une même instance.
Le droit au chômage du salarié démissionnaire.
Deux décrets du 26 juillet 2019, fixent les conditions d’affiliation au régime de l’assurance chômage des salariés démissionnaires.
Limite de la protection attachée à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : quand le fait d’être salarié protégé ne donne pas tous les droits.
Le fait pour un salarié protégé de s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié pour y détourner de la correspondance ayant un caractère personnel constitue une faute justifiant son licenciement.