Derniers articles Ressources humaines

Création par le salarié d’une entreprise concurrente pendant son préavis de démission : quelles conséquences ?

Pas de manquement à l’obligation de loyauté si l’activité de la société n’a commencé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Christine MARTIN

Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral

« La mauvaise foi du salarié qui relate des faits de harcèlement moral alors qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, justifie son licenciement même si cette mauvaise foi n’est pas expressément visée dans la lettre de licenciement »

Patricia VIANE CAUVAIN

Un recrutement postérieur au licenciement du salarié peut-il constituer un manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur ?

"Il doit être recherché, si le poste correspondant aux compétences du salarié n'était pas disponible à l'époque du licenciement".

Patricia VIANE CAUVAIN

Messages électroniques et vie privée du salarié

"Les messages non identifiés comme personnels et en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé"

Patricia VIANE CAUVAIN

Licenciement notifié pour faute lourde : l’absence d’intention de nuire n’a pas pour effet de rendre automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le juge doit néanmoins examiner si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Christine MARTIN

La conduite à distance de l’entretien préalable au licenciement.

Le recours à un procédé de visioconférence pour la tenue de l’entretien préalable au licenciement doit se faire dans le strict respect des droits du salarié et en raison de circonstances exceptionnelles, le principe demeurant que l’entretien se tienne en présence physique des parties.

Thomas T’JAMPENS

Un salarié peut-il prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile ?

"Le salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant, ne disposant pas de bureaux au sein de l'entreprise et consacrant une pièce de son logement à son activité professionnelle peut prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile. "

Patricia VIANE CAUVAIN

La mise en place d’une badgeuse photo pour contrôler les horaires de travail des salariés constituent une collecte de données personnelles excessive.

Ces dispositifs de contrôle d'accès par badge, mis en place dans des entreprises, prennent systématiquement une photographie du salarié ne respectent pas le principe de minimisation de la collecte de données à caractère personnelles édicté par le RGPD.

Thomas T’JAMPENS

La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.

« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »

Thomas T’JAMPENS

Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?

Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.

Christine MARTIN