Principe d’ égalité de traitement et transaction
« Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés »
Le document d’évaluation des risques professionnelles (DUER) peut être établis unilatéralement par l’employeur.
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CHSCT et donc désormais le C.S.E lorsqu’il élabore ou met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Les salariés doivent se conformer au code de déontologie applicable dans l’entreprise.
Le salarié qui ne respecte pas le processus décrit par un code de déontologie peut être sanctionné sur ce fondement. En effet, ce code ayant été soumis à la même procédure de mise en place que celle du règlement intérieur, constitue selon la Cour de cassation une adjonction à celui-ci.
Opposabilité d’un code déontologique au salarié
« Le code de déontologie soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’Inspecteur du Travail et faisant l’objet des formalités de dépôt de publicité prévues, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié »
Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.
Licenciement économique prononcé avant l’adoption d’un PSE : quelles conséquences ?
La salariée privée du bénéfice du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en obtenir réparation.
Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Le salarié conserve le droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction acceptée.
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
L’enregistrement de son employeur à son insu peut-il être produit en justice ?
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits d’une conversation, même privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.
En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration
« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
« Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».