Le dispositif d’aide exceptionnelle de prise en charge des congés payés est prolongé.
Prise en charge de 10 jours de congés payés sous conditions.
Licenciement pour motif économique : quel délai de prescription pour la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements en cas d’acceptation du CSP ?
Le délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail s’applique à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements.
Licenciement pour motif économique : la créance du salarié fixée au titre de l’indemnité supra légale de licenciement n’est pas opposable à l’AGS.
L’indemnité supra légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un PSE, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.
Circonstance vexatoire entourant le licenciement : même en cas de faute grave le salarié peut en obtenir l’indemnisation
L’existence d’une faute grave n’exonère pas l’employeur de s’abstenir de tout comportement vexatoire à l’égard du salarié
Heures de délégations : que faire en cas de dépassement du crédit d’heures ?
La présomption de bonne utilisation des heures de délégations ne vise pas les heures effectuées au-delà du crédit d’heures. Il incombe au salariés de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
Louer la beauté et les compétences de sa collègue de manière insistante peut constituer un harcèlement sexuel
Des compliments réitérés peuvent créer une situation offensante caractérisant un harcèlement sexuel
Accord de mobilité interne : conditions dans lesquelles le juge peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié d’accepter la modification de son contrat.
« Il appartient au Juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales, au regard de sa mise en œuvre et des dispositions de la Convention Internationale du Travail n°158 »
Nullité du licenciement
Les salaires à prendre en compte pendant la période d’éviction de l’entreprise « Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité due à la salariée dont la réintégration a été ordonnée, est le salaire qu’aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration au poste qu’elle occupait avant la suspension de son contrat de travail »
Proposition de reclassement de poste au sein du groupe
L’employeur qui a proposé quatre postes de reclassement au sein de filiales du groupe, tous refusés par la salariée, a procédé à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement.
Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.
« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».
DRH au temps de la COVID-19 ? Aucun droit à l’erreur !
Maître Christine MARTIN, associée du département Droit Social du Cabinet, était l'invitée du magazine FOCUS RH
Les modalités de prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, peu important le choix exercé quant au droit de vote pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité social et économique